Le projet de loi 4D a été présenté sans aucune concertation préalable aux organisations syndicales de la Fonction publique le 17 décembre dernier par Jacqueline Gourault ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et Amélie de Montchalin ministre de la transformation et de la Fonction publiques.
La FSU dénonce le fait qu’une nouvelle phase de Décentralisation soit entreprise sans qu’aucun bilan des précédentes n’ait été fait malgré nos demandes réitérées. Associée à la loi de transformation publique du 6 août 2019 qui rend possible les détachements d’office des fonctionnaires, elle pourrait favoriser une nouvelle vague massive de privatisations.
La FSU s’oppose à tout nouvel acte de décentralisation, en particulier des services de médecine scolaire de l’Éducation Nationale aux départements en les réunissant avec les moyens des PMI pour créer un service de la santé de l’enfant tout au long de sa minorité. Ce projet signerait l’abandon d’une politique de santé définie dans le cadre de l’Éducation Nationale et signifierait pour les médecins, infirmièr-es scolaires et conseiller-es de santé un transfert vers la Fonction publique territoriale et la dislocation de leur collectif de travail.
Les gestionnaires des EPLE, seraient quant à eux placés « sous l’autorité fonctionnelle des collectivités territoriales ».
La FSU s’oppose à ces deux mesures et en fera un des motifs de la grève appelée dans toute l’éducation le mardi 26 janvier.
La FSU s’inquiète d’une nouvelle étape de Déconcentration qui vise en réalité à donner encore davantage la main aux préfets au détriment des logiques de métiers : que restera-t-il par exemple du lien des personnels qui travaillent dans les agences de l’eau avec le ministère de l’environnement quand c’est le préfet qui décidera de tout, jusqu’au financement de ces agences ? En matière de santé, d’urbanisme et de logement, de lutte contre le réchauffement climatique et de préservation de la biodiversité, beaucoup de missions seraient transférées ou réorganisées et pour certaines externalisées, dans la suite d’évolutions déjà en cours et combattues par les personnels.
La FSU dénonce la philosophie nouvelle de Différenciation qui verrait les possibilités de dérogations se multiplier et l’illisibilité de l’action publique se renforcer. Sous couvert de permettre la souplesse et l’adaptation aux réalités locales, le gouvernement donne des compétences à géométrie variable, sur des bases floues, sans doute aux collectivités gérées par les personnalités les plus influentes.
Par ailleurs, la loi contiendrait des mesures permettant de définir localement un certain nombre de règles, il serait par exemple permis aux communes de définir la liste des pièces exigibles pour l’inscription administrative dans les écoles : quel peut être l’intérêt d’une telle disposition ?
Sous couvert de « simplification », le terme de Décomplexification a été ajouté à la demande du 1er ministre. Ce concept vaporeux risque rapidement de déraper vers le tout numérique et d’accentuer l’isolement de certains territoires d’où les services publics seraient de plus en plus éloignés dans le cadre des restructurations à venir.
Ce projet de loi est dangereux pour notre modèle social et pour l’égalité de traitement des citoyen-nes. Il consacre plutôt une déstructuration du cadre national d’intervention des services publics et un découpage des missions publiques. Ce projet de loi devrait être présenté en conseil des ministres en février 2021, la FSU agit pour qu’en soient retirés tout de suite ses éléments les plus néfastes, elle informera les agents et la population des enjeux de ce projet et créera les conditions de mobilisations larges pour lui faire échec.
Les Lilas, le 21 décembre 2020
