| Comité Technique Académique Lundi 18 janvier 2021 |
« Après la pluie, viendra le beau temps » (M. le Recteur, ouverture de la réunion)
Le compte-rendu du Comité Technique Académique, points par points (cliquer sur chaque point pour y accéder)
« Après la pluie, viendra le beau temps »
1. Répartition des emplois d’enseignant·es du 1er degré
2. Répartition des emplois d’enseignant·es du 2nd degré
3. Évolution de la carte des formations professionnelles initiales
4. Évolution de la carte des enseignements de spécialité et des enseignements optionnels
5. Labellisation "Lycée des métiers" et "Campus des métiers et qualifications"
6. Règles de gestion de la carrière des personnels
7. Règles de gestion de la mobilité des personnels
8. Revalorisation des grilles de rémunération des AESH
9. Expérimentation concernant l’éducation prioritaire : contrats locaux d’accompagnement
10. Création de la délégation régionale académique à la recherche et à l’innovation (DRARI)
Questions diverses posées par la FSU (dédoublements, AESH, stagiaires, ruptures conventionnelles, auto-évaluation des établissements, contractuel-les, tests antigéniques, jeunesse et sports, partenariat pôle emploi)
Les motions présentées par la FSU
(cliquer pour accéder à chaque motion)
Motion sur l’expérimentation concernant l’éducation prioritaire et la mise en œuvre des Contrat Locaux d’Accompagnement (CLA)
Motion sur les moyens accordés au service public d’éducation
La déclaration de la FSU
(cliquer pour accéder à chaque partie)
Contexte général
Projet de loi 4D
Gestionnaires et personnels de santé
Personnels Jeunesse et Sport
Lignes Directrices de Gestion Académiques carrière
Gestion de la crise sanitaire
Rentrée 2021 et moyens dans le 1er degré
Rentrée 2021 et moyens dans le 2nd degré
Éducation Prioritaire et Contrats Locaux d’Accompagnement
Revalorisation
Carte de formation professionnelle
Conclusion et action
« Après la pluie, viendra le beau temps » a déclaré le Recteur. La FSU lui pose la question de l’objet de cette remarque : « A-t-il une annonce à faire ? Y aura-t-il dans notre académie une amélioration des moyens à tous les niveaux de l’École ? » Au regard des points à l’ordre du jour, du contenu des documents de travail et des réponses rectorales, le constat est accablant : les propos du recteur ne correspondent en rien aux réalités du terrain. Ce fossé toujours plus grand entre les premiers de corvées et la hiérarchie est bien le marqueur d’une politique hostile au service public d’éducation, à ses personnels, à leurs organisations syndicales et à leurs revendications.
1. Répartition des emplois d’enseignant·es du 1er degré
Présentation du Recteur : Baisse des effectifs globaux en 2020 de 4426 élèves dans l’académie. Baisse importante en Maine et Loire et Sarthe principalement mais aussi écarts très importants entre les prévisions d’effectifs et les effectifs réels en Loire Atlantique et en Vendée. Cette baisse d’effectifs permet une augmentation sensible du nombre de professeur·es par élève (P/E). L’académie bénéficie de 59 équivalent temps pleins supplémentaires. Priorités ministérielles : dédoublement des classes de Grande section en REP+ et passage à 24 élèves maximum en CP dans toutes les classes. Répartition par département : 40 postes supplémentaires en Loire Atlantique, 10 postes supplémentaires en Maine et Loire, 0 poste supplémentaire en Mayenne, 5 postes supplémentaires en Sarthe, 2 postes supplémentaires en Vendée.
| Ce qu’a porté la FSU : La FSU acte favorablement l’augmentation du P/E, cependant le P/E était tellement bas dans l’académie que nous restons parmi les 6 académies les moins bien dotées et en dessous la moyenne nationale. De plus cette augmentation ne suffit pas à faire baisser le nombre d’élèves dans toutes les classes, il ne permet pas de recréer les postes de RASED perdus depuis 2008, ni d’augmenter le nombre de postes de remplaçant·es, ni de rendre les postes de plus de maîtresses ou de maîtres que de classes, pourtant plébiscités par les équipes pédagogiques. Tous ces postes nous font pourtant cruellement défaut actuellement avec la crise que nous traversons. La FSU porte aussi la nécessité d’une attention particulière quant aux effectifs des écoles rurales. Dans l’académie, la Vendée et le Maine et Loire font partie des départements dont les taux d’encadrements dans la ruralité sont les plus bas de France. |
Réponse du Recteur : Conformément à l’engagement du ministre il n’y aura de fermeture d’école sans l’avis du maire. Les postes ne sont pas répartis sur la seule base de la ruralité mais en fonction de l’ensemble des besoins en fonction des moyens dont dispose l’académie. Entre priorités gouvernementales et ruralité, il finit par confesser : "j’essaie de combiner au mieux les moyens qui me sont attribués"…
2. Répartition des emplois d’enseignant·es du 2nd degré
Présentation du Recteur :
Dans les collèges, on dénombre à la rentrée 2020, 333 élèves supplémentaires, la Mayenne et la Sarthe sont en légère baisse, après des baisses plus importantes les années précédentes. Deux départements voient leurs effectifs augmenter, la Vendée et la Loire-Atlantique. En lycée professionnel, la hausse s’élève à 299 élèves : cela s’explique par la conservation des élèves de deuxième année de CAP en première et terminale (+213 en 2020).
En lycée général et technologique, la baisse est de 519 élèves. A la rentrée 2021, la hausse sera de 1353 élèves, avec une variation positive partout.
En post-bac, il y aura 131 élèves supplémentaires.
Dans l’ensemble du second degré : 1630 élèves supplémentaires à la prochaine rentrée (1157 en 44, 146 en 49, 19 en 53, 25 en Sarthe et 282 en Vendée).
Les moyens attribués sont de 16 ETP : suppressions de 93 emplois et attribution d’HSA à hauteur de 109 emplois ; et dans ces dotations, 10 emplois seront affectés au remplacement.
| Ce qu’a porté la FSU : Les moyens pour les collèges, dans la dotation académique pour la rentrée 2021, suivent l’évolution démographique, ce dont la FSU se satisfait. Néanmoins, en raison de l’augmentation des difficultés des élèves du fait des confinements successifs, ces moyens ne seront pas suffisants. La FSU demande que les effectifs par classe soient limités à 25 élèves. Dans les lycées généraux, technologiques et les lycées professionnels, malgré la hausse des effectifs de 2%, les moyens n’augmentent pas. Il faudrait 183 emplois supplémentaires pour compenser cette augmentation. Or, la dotation académique prévoit 3,5 emplois en moins. Les réformes de la voie professionnelle et de la voie générale et technologique montrent bien leurs effets désastreux ! Les conséquences sur les lycéen·nes, déjà fortement impacté·es, s’annoncent catastrophiques. La suppression de 93 ETP (en Heures Postes), soi-disant compensée par 109 ETP (en HSA) accroîtra les pressions, déjà fortes, sur les personnels, pour accepter ces heures supplémentaires au-delà des deux heures imposables. La FSU a interpellé le Recteur sur le protocole sanitaire dans les établissements, particulièrement dans les lycées : l’hybridation mise en place dans certains lycées peut générer des inégalités entre les élèves de ces établissements, et entre tous les établissements, et sont source d’inquiétudes dans la perspective des examens. |
Réponse du Recteur : Dans l’académie de Nantes, le taux des Heures Supplémentaires était faible et le nombre d’heures supplémentaires imposables est passé de 1h à 2h. Concernant le protocole dans les lycées, le Recteur indique que le cadrage national existe mais que les établissements scolaires disposent d’une autonomie. Chaque établissement fait en fonction des équipes pédagogiques. Face à notre insistance, il ajoute que si on veut que tous les élèves aient un traitement égal, alors on ferme les établissements !
3. Évolution de la carte des formations professionnelles initiales
Présentation du Recteur : Le Recteur présente l’évolution de l’offre de formation professionnelle initiale, construite selon la note de cadrage co-signée par la Présidente de la Région, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) et le Recteur de l’Académie de Nantes.
| Ce qu’a porté la FSU : La FSU a insisté sur le fait que cette carte de formation est la même que celle rejetée majoritairement lors du Conseil Académique de l’Education Nationale de fin novembre. M. le Recteur répond que les instances donnent leur avis et que la Région décide. "C’est la loi." La FSU a également déploré les ouvertures à moyens constants et sur le déséquilibre existant, dans certaines filières, entre l’offre de l’enseignement public et celle de l’enseignement privé. |
4. Évolution de la carte des enseignements de spécialité et des enseignements optionnels
| Ce qu’a porté la FSU : La carte des enseignements optionnels présentée comporte en seconde 12 fermetures et 1 ouverture, en première 12 fermetures et 4 ouvertures, en terminale 14 fermetures et 3 ouvertures. Pour les enseignements de spécialité, en première, on dénombre 12 ouvertures et 6 fermetures, en terminale, 3 ouvertures et 14 fermetures. L’ouverture d’enseignements de spécialité est clairement financée par la fermeture dramatique d’un très grand nombre d’options, tant en seconde qu’en cycle terminal. La FSU a interrogé le Recteur sur l’enseignement de spécialité EPS (appel à candidature ? critères de choix ? moyens ? équilibre filles/garçons dans le recrutement ? nature du recrutement : local ou dérogatoire ?). |
Réponses du Recteur : On gère de l’argent public donc le nombre minimal d’élèves raisonnable pour "engager des fonds publics" est de 12.
Pour la spécialité EPS, les deux lycées sont retenus sur la base des avis des corps d’inspection, qui connaissent le mieux les établissements et les équipes. Si les établissements refusent, d’autres sont sollicités. Pour les moyens, ce sont ceux habituellement des enseignements de spécialité. Quant aux équilibres filles/garçons, il revient, en raison de l’autonomie des établissements, aux équipes locales d’y veiller. (Pas de réponse sur le recrutement des élèves).
5. Labellisation "Lycée des métiers" et "Campus des métiers et qualifications"
Présentation du Recteur : Le Recteur a présenté la labellisation "Lycée des métiers" et "Campus des métiers et qualifications", notamment les actions menées dans ce cadre, ce que les organisations syndicales avaient demandé lors de précédents CTA.
| Ce qu’a porté la FSU : néanmoins, malgré cet effort, le principe de labellisation du lycée des métiers ne correspond pas, pour la FSU, aux besoins des familles les plus démunies, puisque le label "Lycées des métiers" conduit, en concentrant les formations d’un même secteur dans un lycée ou dans un campus, à réduire la diversité de l’offre de formation sur un territoire donné. Le maintien du multi-pôles doit être privilégié dans tous les cas pour ne pas accentuer les discriminations sociales. |
Réponse du Recteur : Grâce aux actions des "Campus des métiers" (par exemple les "jobs dating"), ce sont les élèves les plus défavorisés, sans réseau, sont les plus aidés.
6. Lignes directrices de gestion académiques relatives à la carrière des personnels
Présentation du Recteur : conformément à la loi sur la transformation de la fonction publique les lignes directrices de gestion qui concernent l’avancement des agentes et agents est présenté et voté en CTA. Ces LDG sont stables pour 3 ans avec un cadrage ministériel extrêmement fort.
| Ce qu’a porté la FSU : La FSU a rappelé son opposition à la loi sur la transformation de la Fonction Publique car la gestion des personnels est sortie du champ d’expertise des CAP. Ceci ayant pour conséquence de rendre toujours moins transparentes et égalitaires les opérations de gestion des personnels que ce soit pour les promotions ou les mutations. En outre, la FSU a demandé le respect de la loi sur l’égalité de traitement femme/homme qui n’est pas mise en œuvre dans l’académie pour tous les corps des personnels, ainsi que le respect du barème dans les opérations de promotions. La FSU a dénoncé l’existence des 2 viviers pour l’accès à la classe exceptionnelle, dont celle du vivier 1 qui engendre un traitement inégalitaire de l’obtention des promotions. Par ailleurs, actuellement, toutes les possibilités d’avancement au vivier 1 ne sont pas pourvues car il n’y a pas assez de candidat·es (c’est le cas par exemple des professeur·es d’EPS), la FSU a réitéré sa demande de transfert de ces possibilités de promotion dans le contingent du vivier 2 pour ne pas les perdre comme l’an passé. La FSU a aussi demandé à avoir connaissance du bilan concernant les services RH de proximité (nombre et type de sollicitations), comme cela se fait au niveau ministériel et doit se décliner dans les académies. |
Réponse du Recteur : le barème est toujours indicatif et le restera, d’ailleurs des organisations syndicales, dont la vôtre, demandent parfois à passer outre pour régler des situations complexes.
Vote : FSU : 5 contre / FO : 2 contre / SGEN : 1 abstention / UNSA : 2 abstentions
7. Lignes directrices de gestion académiques relatives à la mobilité des personnels
Présentation du Recteur : Harmonisation académique des règles de gestion sur la mobilité (mutations) pour la deuxième année consécutive, y compris pour le 1er degré dont le barème devient académique.
| Ce qu’a porté la FSU : La FSU a dénoncé et continue de dénoncer la perte de transparence et d’équité dans les opérations de mutations. La première mise en œuvre du nouveau fonctionnement a entrainé une grande opacité et une inégalité d’information d’un personnel à l’autre et, en premier degré, d’un département à l’autre. Sur les recours, la FSU a demandé que les groupes de travail permettent d’avoir des réponses aux questions soulevées afin de permettre aux collègues d’avoir les éléments qui les concernent et sont nécessaires pour comprendre les décisions. Le DRH indique, sur les recours, que les incompréhensions viennent des nouvelles modalités dont "les organisations syndicales n’ont pas l’habitude" (!) et des ajustements pourraient être apportés. |
8. Revalorisation des grilles de rémunération des AESH
Présentation du SG : La revalorisation de cette grille était nécessaire car, au fur et à mesure de l’augmentation du SMIC, on assistait à un tassement de la grille. Le Recteur souhaite donner une perspective, mais dans un cadre budgétaire contraint, avec des temps de passage fixées par la grille nationale. Cette revalorisation sera appliquée à partir du 1er janvier 2021 et apparaîtra sur la paye de février.
| Ce qu’a porté la FSU : La FSU déplore que la grille indiciaire proposée n’ait pas fait l’objet d’un échange avec les élu·es représentant·es des personnels à la CCP des AED-AESH via la tenue d’un GT, comme cela a été possible par le passé pour la grille des non titulaires. La FSU estime que la grille indiciaire proposée constitue une amélioration en ce qu’elle augmente tous les indices, mais elle demeure très insuffisante, pour les personnels dans une précarité insupportable. En effet, les premiers niveaux de la grille vont être rognés par les augmentations successives du SMIC, ce qui constituera une perte de pouvoir d’achat pour les personnels concernés. L’écart entre l’indice plancher et l’indice plafond s’amenuisera avec le temps, de manière inquiétante. Le tassement de la grille a fait qu’en 2017, on pouvait commencer comme AESH en percevant autant qu’un collègue avec 5 ans de CDI, c’est-à-dire 11 ans d’ancienneté. D’autre part, les personnels disposant d’une ancienneté importante ne la voient pas reconnue dans le cadre de cette grille. Pour finir, la FSU note que cette grille a été proposée dans d’autres académies il y a déjà un an. |
Réponses du SG : la circulaire prévoit un ré-examen triennal avec un entretien professionnel ; entretiens qui ont eu du mal à se mettre en place, donc les revalorisations seront faites sans les attendre, vu les montants qui sont en jeu. S’il existe des cas particuliers problématiques, il faut les faire remonter aux services pour les corriger rapidement. Il ajoute que, par ailleurs, il n’est pas de la compétence des CCP de discuter de cette grille donc, si réunion il y a, ce sera plutôt un GT ; d’autre part, cette revalorisation peut sembler insuffisante, mais elle n’était pas obligatoire et le rectorat pouvait suivre la grille nationale qui n’a pas été revalorisée. La proposition est donc d’aller un peu au-delà. Le rectorat essaye, à l’indice plancher, de rattraper l’augmentation du SMIC, mais si cela est nécessaire, l’indemnité de compensation s’appliquera encore.
9. Expérimentation concernant l’éducation prioritaire : contrats locaux d’accompagnement
Présentation du Recteur : Les moyens de l’éducation prioritaire ne seront pas impactés. La sélection des écoles et établissements qui se verront attribuer les Contrats Locaux d’Accompagnement (CLA) le seront sur la base de critères qui seront présentés lors d’un groupe de travail le 3 février prochain. Les écoles et établissement qui obtiendront les CLA seront présentés en CTA le 18 février. Un comité de travail ministériel auquel participe le Recteur se réunit chaque semaine. Les mesures attribuées dans le cadre des CLA pourront l’être en terme de promotions, d’accompagnements ou de moyens.
| Ce qu’a porté la FSU : Pour la FSU, la mise en œuvre d’une nouvelle expérimentation concernant l’éducation prioritaire sans qu’aucune évaluation du dispositif actuel est un leurre visant une fois de plus à démanteler les moyens alloués à l’éducation prioritaire. Cette réforme, pas une réforme de l’éducation prioritaire mais une réforme de la politique éducative globale visant à passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultat. La secrétaire d’état l’a annoncé : les REP seront supprimées à la rentrée 2022, la création des CLA n’a bien pour objectif que de mettre fin à la labellisation de l’EP, pour récupérer des moyens qui serviront à mettre en concurrence les écoles et les établissements, à augmenter le contrôle hiérarchique sur les personnels de l’éducation nationale en limitant toujours plus la liberté pédagogique des enseignantes et des enseignants. Par ailleurs, il est très révélateur que cette soit disant "expérimentation" dans notre académie se fasse en l’absence totale de dialogue social. Le ministre profite de la crise pour accélérer le démantèlement de pans entiers de l’Éducation Nationale. La FSU a écrit à 2 reprises au Recteur pour obtenir des informations sur la mise en place de l’expérimentation, les 2 courriers sont restés sans réponses. Comme c’est le cas pour chaque courrier envoyé au Recteur depuis mars dernier. Pour un Recteur qui serait selon le Ministère spécialiste du dialogue social, la FSU se pose la question de leur conception du dialogue social ! C’est pourquoi, la FSU exige l’augmentation des moyens de l’éducation prioritaire et l’abandon de l’expérimentation et de la réforme. Enfin si les moyens des REP et REP+ ne sont pas impactés pendant l’expérimentation, lesquels le seront ? |
Réponse du Recteur : Les moyens supplémentaires seront présentés en groupe de travail ministériel prochainement.
La FSU fait voter une motion : lire ici.
10. Création de la délégation régionale académique à la recherche et à l’innovation (DRARI)
Présentation du Recteur : ce CTA n’a pas de compétence particulière sur l’enseignement supérieur, cependant ce point passe au vote du CTA car c’est un service supplémentaire qui arrive au rectorat, anciennement placé auprès des préfets. Elles ont un certain nombre de missions. Comme pour les services Jeunesse et Sport, la DRARI continuera à exercer une part de ses missions (régaliennes) auprès du préfet de Région. Ceci se traduit par un transfert de trois personnes et se fait dans toutes les régions académiques.
| Ce qu’a porté la FSU : le problème ici ne vient pas, pour la FSU, du transfert de personnels à l’Éducation Nationale mais de la nature de leurs missions. Cette réforme de l’organisation territoriale vise à "Réorganiser le réseau déconcentré de l’État pour mieux répondre aux priorités du Gouvernement". Il s’agit donc de passer d’une structure sous l’autorité du préfet de région, la DRRT (Délégation Régionale à la Recherche et la Technologie), qui "joue un rôle d’animateur, veille à la cohérence des initiatives et favorise l’émergence …" à une DRARI, sous l’autorité du recteur, qui va contrôler les finances : évaluation des demandes CIR (Crédit Impôt Recherche), répartition des subventions, contribution à la "Stratégie de spécialisation intelligente" qui consiste à définir les structures qui méritent des fonds européens FEDER, évaluation des projets de recherches candidats aux fonds européens, suivi de la mise en place des CPER. On peut donc parler d’une orientation des actions territoriales de l’Etat vers un pilotage de la recherche, au moyen de la distribution des moyens. Les effets négatifs de ce pilotage sont l’étouffement des thématiques (de recherche) non conformes, la concentration des moyens, le conformisme des travaux (qui doivent répondre aux attentes)… C’est un pas de plus vers l’autoritarisme et la FSU s’y oppose et s’y opposera et votera "contre". Par ailleurs, comment les 4 (ou 3) enseignants-chercheurs prévus vont-ils arriver à faire toutes ces évaluations, alors qu’ils sont déjà noyés par les dossiers à évaluer ? |
Réponse du Recteur : Le Recteur indique que ce travail est déjà fait par la DRRT, et que cela sera fait à suivre, sans changement des missions sur les territoires déconcentrés, aux côtés du recteur, qui représente aussi la Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Il ajoute que l’académie dispose de 4 ETP mais de 3 personnels seulement (2 enseignants-chercheurs et 1 administratif) pour l’instant, car il y aura recrutement du (ou de la) DRARI, car la DRRT quitte ses fonctions. Et il précise que pour étudier ces dossiers, cela ne devrait pas poser de problème, car il est d’usage, dans le milieu universitaire, de solliciter des enseignant·es-chercheurs·euses.
Vote : FSU : 5 contre / FO : 2 contre / SGEN : 1 Pour / UNSA : 2 Pour
Questions diverses de la FSU :
Dédoublements : le dédoublement des classes de grandes sections en éducation prioritaire est-il toujours à l’ordre du jour ; si oui, avec quels moyens sera t-il fait ?
- Réponse du Recteur : le dédoublement sera fait dans les REP + à la rentrée 2021 avec les moyens alloués à l’académie.
Situation des personnels AESH : nous constatons la généralisation des contrats des personnels AESH listant toutes les écoles rattachées au PIAL comme étant une affection possible. Or, cela ne prend pas en compte la situation des personnels AESH qui peuvent être amenés à travailler loin de chez elles et eux à leur frais.
- Réponse du Recteur : les frais de déplacement sont pris en charge quand le déplacement se fait en dehors de la commune de résidence personnelle ou d’affectation. Ce n’est pas le cas si c’est dans une commune limitrophe et que des transports publics peuvent être utilisés.
Frais de déplacement des fonctionnaires stagiaires 1er degré : la FSU demande au Recteur depuis le début de l’année scolaire que toutes et tous les stagiaires pour qui cela sera favorable puissent toucher non pas l’IFF, mais l’indemnité de stage et de déplacement ; ce qu’il refuse depuis plusieurs années.
Ruptures conventionnelles :
- Réponse du Recteur : Les ruptures accordées en décembre 2020 le sont au titre du budget 2021. L’indemnité leur sera versée à la fin du mois de janvier.
Auto-évaluation des établissements : le FSU demande un report, sur l’année scolaire suivante, des démarches d’auto-évaluation afin de laisser les établissements gérer la crise sanitaire, l’enseignement mixte et la prise en charge des élèves qui sont nombreux en difficultés, tant psychologiques que scolaires.
- Réponse du Recteur : Non, car une directive nationale recommande de poursuivre ces évaluations. Si des établissements sont volontaires pour le faire, nous ne les empêcherons pas. Il n’y aura pas de consigne académique sur ce point.
Partenariat avec pôle Emploi "du LP au premier emploi" : nous demandons un point d’information sur sa mise en œuvre.
- Réponse du Recteur : Il s’agit d’une expérimentation qui vise l’accompagnement d’élèves de Terminale, de CAP ou de Bac Pro qui souhaitent une insertion professionnelle directe après l’obtention du diplôme. C’est un travail mené par Pôle Emploi et une équipe universitaire de Paris. L’objectif est de voir comment cet accompagnement peut aider les jeunes dans leur insertion professionnelle. Elle concerne cinq établissements qui ont donné leur accord.
Contractuel-les : la FSU demande un bilan sur le nombre de contractuel-les concerné-es par les "renouvellements" de contrat en décembre et sur les compensations prévues : ont-elles bien été versées et selon quel délai ?
- Réponse du Recteur : la situation a été régularisée et la rémunération de ces personnels a été versée en décembre. Les recrutements de contractuel-les remplaçant-es ont repris début janvier.
Test antigéniques : Sur les tests antigéniques réalisés dans les établissements scolaires à destination d’un public plus large que les personnels et élèves de l’établissement, combien d’établissements sont concernés ? N’est-il pas possible de trouver d’autres lieux que des établissements scolaires ?
- Réponse du Recteur : une campagne de tests intensifiée se met en place en raison de nouveaux variants du virus qui touchent les plus jeunes, le Ministère demande donc d’accélérer les tests antigéniques de dépistage en direction des personnels et des élèves (avec autorisation parentale) dans les jours qui vienne
- Ce qu’a porté la FSU : Les tests ne doivent pas être réalisés par les professionnels de santé de l’Education nationale au détriment de leurs missions, notamment pour les infirmier.es qui prennent en charge les élèves au quotidien et devraient, pour tester, fermer les infirmeries. Les élèves ne vont pas bien : augmentation du mal être et des besoins d’écoute. Il n’est pas choquant de faire appel, comme le ministère le prévoit, à la protection civile ou aux libéraux pour maintenir au maximum les infirmeries ouvertes.
- Réponse du Recteur : Comme il l’a dit en préambule, des personnes extérieures à l’EN s’étonnent que le recteur n’oblige pas les infirmier.es à tester et le voient comme une impuissance totale à donner quelque directive que ce soit aux infirmier.es qui ne font que ce qu’ils-elles veulent, ce que personne ne comprend.
- Sur l’inadaptation des tests antigéniques aux personnels vulnérables, ce qui nécessite, que leur résultat soit positif ou négatif, de passer un test PCR, quelle information précise sera donnée ?
- Tests et personnels vulnérables : Comme c’est précisé dans l’arrêté de novembre 2020, afin de ne pas subir 2 fois un écouvillonnage nasopharyngé, la FSU demande que les personnels vulnérables soient orientés directement vers les tests PCR, seuls fiables dans leur situation.
- Réponse du Recteur : Pense effectivement souhaitable d’éviter de devoir faire un 2ème test et remercie des précisions apportées sur un sujet qu’il ne maitrise pas.
Jeunesse et Sports : où en est, pour les personnels Jeunesse et Sports, la mise en place du comité de suivi territorial tel que prévu par la DGRH ? Pour toutes les raisons évoquées dans notre déclaration, nous attendons votre engagement sur ce point dès ce mois de janvier 2021, car vous en aurez la présidence, durant toute la phase transitoire 2021-2022, assisté du DRAJES et des représentants des SDJES.
- Réponse du Recteur : le comité de suivi est en cours d’installation, conformément aux directives ministérielles.
Motion sur l’expérimentation concernant l’éducation prioritaire et la mise en œuvre des Contrat Locaux d’Accompagnement (CLA)
Votes : pour (FSU), abstention (0), contre (0), ne souhaite pas prendre part au vote (UNSA et SGEN). FO a quitté la visio avant le vote.
Notre académie a été désignée expérimentale pour lancer la première étape, et nous sommes toujours dans l’attente de la réunion du comité de suivi académique annoncé pour début janvier par le ministère. Cette expérimentation doit consister en une contractualisation locale, sur la base d’une batterie d’indicateurs, non plus seulement nationaux mais également académiques, variables de l’une à l’autre faisant éclater le cadre national de l’Éducation Prioritaire. Sans réels moyens consacrés, le risque de mise en concurrence des écoles et établissements entre eux est fort. Il n’est donc plus question d’une politique nationale ambitieuse, dont l’Etat et ses représentant·es sont les garant·es de moyens spécifiques alloués dans l’intérêt des élèves les plus fragiles, mais d’une obligation de résultat imposée aux personnels locaux dont les indicateurs sont suivis au travers d’évaluations réductrices et standardisées.
La secrétaire d’état a annoncé dans la presse une seconde étape qui consistera, en une suppression des REP au profit de CLA à la rentrée 2022.
Pour la FSU, la labellisation EP est une reconnaissance d’un contexte spécifique au travers de quelques indicateurs nationaux significatifs, permettant l’octroi de moyens pour les écoles, les établissements et une reconnaissance pour les agent·es.
Localement, la création des CLA constitue une déclinaison de l’argumentaire décrit par le ministre Blanquer dans l’un de ses livres : réduire les moyens, qui ne seront octroyés aux écoles et aux établissements que sur la base d’objectifs à atteindre. La mission des personnels de l’éducation nationale se réduira alors à des enseignant·es exécutant·es, sous le poids d’une hiérarchie intermédiaire missionnée d’évaluer le suivi des indicateurs de réussite des élèves et des personnels, au mépris de leur liberté pédagogique.
L’annonce par la secrétaire d’état en charge de l’éducation prioritaire de la mise en place des Contrats Locaux d’Accompagnement constitue une nouvelle attaque contre le service public d’éducation et le sens de l’engagement de ses agent·es.
À rebours de cette expérimentation et de cette réforme dont la FSU exige l’abandon, la FSU revendique un élargissement de la carte de l’éducation prioritaire pour une politique ambitieuse visant la réussite de toutes et tous élèves.
Motion sur les moyens accordés au service public d’éducation
| L’Éducation Nationale, une priorité ? |
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Votes : pour (FSU), abstention (0), contre (0), ne souhaite pas prendre part au vote (UNSA et SGEN). FO a quitté la visio avant le vote.
Pour l’année 2021, la FSU demande qu’une dotation en poste supplémentaire soit octroyée à l’académie de Nantes car si le P/E n’a jamais été aussi haut dans le premier degré il ne suffit toujours pas à faire baisser les nombre d’élèves dans toutes les classes, il ne permet pas de recréer les postes de RASED perdus depuis 2008 ni d’augmenter le nombre de postes de remplacement ni de rendre les postes de plus de maitresses ou de maitres que de classes, pourtant plébiscités par les équipes pédagogiques. Tous ces postes nous font pourtant cruellement défaut actuellement avec la crise que nous traversons.
Dans le second degré, l’état des lieux va bien au-delà de la question même des remplacements qui ne sont actuellement plus assurés comme ils devraient l’être faute de budget. Si les collèges, à la rentrée prochaine, disposeront des moyens nécessaires pour couvrir la seule hausse démographique, ce ne sera pas le cas des lycées généraux, technologiques et professionnels qui vont subir les conséquences d’une dotation académique désastreuse : il faudrait 183 emplois supplémentaires pour suivre l’augmentation des effectifs quand la dotation académique prévoit 3,5 suppressions ! Cette situation est inédite et constitue une catastrophe pour les conditions d’enseignement des élèves qui ont subi les conséquences néfastes des confinements successifs, de la réforme de la voie professionnelle et du lycée. La charge de travail des personnels sera à nouveau gravement alourdie car une partie de ces moyens sont des heures supplémentaires, dont le seuil d’absorption est déjà atteint d’après la Cour des Comptes.
Dans le premier comme dans le second degré, la FSU demande que les effectifs ne dépassent pas 25 élèves dans toutes les classes.
Concernant les postes d’infirmières et d’infirmiers, la FSU réitère son exigence que ces postes restent dans la fonction publique d’état il en va du bon fonctionnement du service public et des conditions de travail des personnels.
Enfin, nous demandons une transparence dans l’attribution des moyens et une équité dans leur répartition sur l’ensemble de l’académie.
| Déclaration de la FSU Pays de la Loire |
Le CTA de ce jour est le premier de l’année 2021 : la FSU présente ses vœux aux membres de cette instance et souhaite qu’elle soit celle de la mise en œuvre d’une autre politique, notamment en matière éducative. Depuis plusieurs mois, l’épidémie de Covid-19 nous frappe : elle a remis au premier plan le rôle essentiel des services publics et l’état de délabrement dans lesquels les politiques libérales les ont plongés. Les conséquences sont lourdes : la pauvreté et la précarité augmentent et fragilisent de nombreux·ses citoyen·nes, les plans sociaux se multiplient (y compris de façon abusive), les enjeux écologiques nécessitent de fortes mesures d’urgence.
Au lieu de se focaliser sur ces priorités, le gouvernement met en œuvre une loi dite « de sécurité globale » qui constitue un recul sans précédent des libertés individuelles et collectives. Les décrets comportent notamment la possibilité de ficher des personnes en raison de leurs « opinions » politiques, de leurs « convictions » philosophiques ou religieuses, voire même de leur « appartenance syndicale » au nom de la « sûreté de l’État ». Un nouveau pas est franchi contre les libertés. La FSU dénonce le discours sécuritaire du gouvernement qui prétend protéger la population et la République, alors qu’il remet en cause nos droits et nos libertés.
Au lieu de renforcer les services publics et leur donner les moyens de leur action, partout sur le territoire, pour toutes et tous, le gouvernement présente un projet de loi 4D. Ce projet de loi est dangereux pour notre modèle social et pour l’égalité de traitement des citoyen·nes car il consacre plutôt une déstructuration du cadre national d’intervention des services publics et un découpage des missions publiques. Ainsi, à travers la « déconcentration », il vise en réalité à donner encore davantage la main aux préfets au détriment des logiques de métiers et la logique de la « différenciation », que la FSU dénonce, risque d’accroître les possibilités de dérogations et d’entrainer l’illisibilité de l’action publique. La « décomplexification » risque rapidement de déraper vers le tout numérique et d’accentuer l’isolement de certains territoires d’où les services publics seraient de plus en plus éloignés dans le cadre des restructurations à venir.
Gestionnaires et personnels de santé
La FSU s’oppose à tout nouvel acte de « décentralisation » pour les gestionnaires des EPLE, placés « sous l’autorité fonctionnelle des collectivités territoriales », comme pour la mission de promotion de la santé de l’Education Nationale aux départements en les réunissant avec les moyens des PMI pour créer un service de la santé de l’enfant tout au long de sa minorité. Ce projet signerait l’abandon d’une politique de santé définie dans le cadre de l’Éducation Nationale et signifierait pour les personnels de santé un transfert vers la Fonction publique territoriale et la dislocation de leur collectif de travail. Ce transfert de compétences ne permettra pas d’accroître la performance de la santé scolaire grâce à un pilotage départemental et nuirait gravement à l’objectif ambitieux posé par la loi pour une École de la confiance : celui de la réussite scolaire de tous·tes les élèves. Les attaques subies depuis de trop nombreuses années par les infirmier·es de notre ministère ont assez duré, il faut au contraire les conforter dans leurs missions et procéder aux recrutements nécessaires pour qu’ils·elles puissent les réaliser, participant ainsi à la réussite scolaire des élèves et à la réduction des inégalités.
Monsieur le Recteur, la FSU vous a déjà adressé, sur ce sujet, deux courriers vous demandant audience sans obtenir aucune réponse. Ce n’est pas acceptable : le dialogue social doit redevenir une réalité dans notre académie.
Dans le même temps, l’amendement au Code de l’éducation, porté dans le cadre de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, qui réintroduit l’équipe pluriprofessionnelle infirmier·es/assistant·es de service social/psyEN et médecins, pour un travail « coordonné » est une insulte à toutes ces professions qui travaillent ensemble au quotidien, au service des élèves et étudiant·es.
Depuis le 1er janvier 2021, les services territoriaux Jeunesse et Sports ont rejoint ceux de l’Education nationale via la DRAJES pour le Rectorat et les SDJES au sein des DSDEN. Ce transfert obtenu sous la pression constante d’une intersyndicale représentant localement plus de 80% des personnels a permis de mettre un terme à une gestion destructrice des missions, métiers et emplois imposée par la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) puis par la Modernisation de l’Action Publique (MAP) et de quitter les ministères dits sociaux pour retrouver le grand pôle éducatif interministériel défendu par les syndicats. Mais ce transfert se fait sans visibilité, sans concertation réelle, dans un contexte plus qu’inquiétant où plus de la moitié des cadres techniques sportifs est exposée à l’externalisation dès après les Jeux Olympiques de 2024 et où les professeur·es de sport et conseiller·ères d’éducation populaire et de jeunesse sont eux victimes de programmes contreproductifs dont le Service National Universel est la plus consternante illustration. Ce transfert au MENJS prend des allures de victoire à la Pyrrhus.
La DGRH a reçu mandat des cabinets ministériels pour examiner les conditions à réunir pour qu’un dialogue social – même informel – continue à exister, spécifique au suivi du transfert. Le 14 janvier – au cours d’un CTMJS puisque cette instance continue à exister – un projet de protocole de suivi a été débattu. Il prévoie une déclinaison partout sur le territoire national via les rectorats. Il donne à préciser l’articulation des compétences CTA/CTSA et CHSCT pour le réseau Jeunesse et Sports. Ce comité de suivi fait l’objet d’une clé de répartition syndicale nationale. Il a vocation non pas à se substituer aux CTA/CTSA mais à en préparer certains sujets sans encombrer les instances de dialogue social mais sans oublier l’énorme reconstruction à mener pour redynamiser et donner du sens au réseau Jeunesse et Sports si malmené. Les points aveugles sont nombreux et l’ombre de la loi 4D, d’un possible transfert plus important des établissements Jeunesse et Sports aux Régions n’est pas un fantasme mais une éventualité redoutable pour mettre à mort la mission de formation publique. Le protocole de suivi a vocation à devenir officiel dès après ce CTMJS du 14 janvier. Il pourrait même prendre forme d’instruction ministérielle.
Lignes Directrices de Gestion Académiques carrière
Sur la deuxième étape de la mise en œuvre de la loi sur la transformation de la Fonction publique, déploiement des Lignes Directrices de Gestion concernant l’avancement et passage à l’harmonisation académique des mutations des enseignant·es du 1er et du second degrés, la FSU rappelle son opposition à ces dispositifs qui entrainent l’absence de transparence et d’équité dans les opérations de gestion, qui nient l’expertise des représentant·es des personnels puisqu’aucun travail de vérification globale ne pourra être mené en amont ou en aval des opérations, puisqu’aucun groupe de travail ne sera organisé et que les organisations syndicales représentatives n’auront plus accès à aucun document finalisé. La FSU tient à nouveau à dénoncer la casse organisée du paritarisme. Pour nous, le ministre s’attaque aux droits de chacun·e à être informé·e et défendu·e dans les actes de gestion qui le·la concernent au premier chef. Nous continuons à demander le retour des opérations de gestion dans les CAP.
Dans les écoles et établissements scolaires, l’année 2020 s’est achevée alors que les personnels sont fatigués et lassés de l’absence d’anticipation ministérielle dans la gestion de la crise sanitaire. Le nettoyage des locaux n’est pas toujours possible faute de personnels en nombre suffisant.
En collège, le dispositif « une salle, une classe » aggrave les conditions de travail des personnels qui sont déjà bien éprouvés : le Ministère doit trouver des modalités pédagogiques acceptables. Celui-ci ne tient aucun compte, en lycée, de la diversité des situations (demi-groupes, classes entières, alternance présentiel-distanciel) dont il est responsable et s’apprête à maintenir les examens sans aménagement alors que les élèves n’auront pas travaillé dans les mêmes conditions.
De plus, les annonces du gouvernement du14 janvier, visant à renforcer les mesures contre l’épidémie à l’école, mettent à l’index l’Education Physique et Sportive, alors que rien ne démontre que les cours d’EPS auraient été particulièrement des lieux de contamination. Le gouvernement stigmatise ainsi la discipline. Comment comprendre cette décision, sans concertation, au début de l’hiver, d’interdire les activités dans les espaces couverts, où les élèves sont éloignés d’au moins 2m, alors qu’il ne semble y avoir aucun problème à entasser les élèves en salle de classe ? Vu les conditions météorologiques actuelles, cela revient à réduire drastiquement l’EPS des enseignements pour les élèves. C’est inacceptable ! Si des problèmes avaient été avérés en EPS, alors il aurait fallu purement et simplement suspendre cet enseignement. Le ministère continue à prendre des décisions incompréhensibles qui mettent en difficulté les personnels et qui nuisent aux études et à la santé des élèves.
En lycée professionnel, si les durées minimums de PFMP adoptées en 2020 (10 semaines en BAC Pro et 5 semaines en CAP 2 ans) sont reconduites en 2021, les élèves seront incités à faire un maximum de semaines de PFMP, quitte à ce que celles-ci soient fractionnées. Il sera aussi possible de déroger au calendrier habituel des CCF, sans pour autant pouvoir réduire le nombre de situations d’évaluation. Le SNUEP-FSU a dénoncé, en audience et lors de la CSL, l’absence de cadrage réel dans ces décisions, qui vont entraîner des iniquités entre établissements et entre élèves face à l’examen. Il revendique le gel des PFMP pour les élèves ayant atteint les seuils fixés, la réduction du nombre de CCF, et la restitution aux enseignements disciplinaires des heures consacrées à la co-intervention et au chef d’œuvre.
Ce qu’il faut d’urgence, c’est une réelle anticipation de la situation en concertation avec les personnels, des programmes d’enseignement et des calendriers d’examen tenables, des personnels en nombre suffisant et une priorité pour les tests et la vaccination pour les personnels de l’Éducation Nationale.
Rentrée 2021 et moyens dans le 1er degré
Concernant les moyens, l’année 2020 s’est terminée sur le manque criant de moyens dont nos collègues contractuel·les ont, de façon inacceptable, fait les frais en raison de l’épuisement des crédits pour les rémunérer en décembre. Mais l’année 2021 ne s’annonce pas mieux.
La dotation accordée au 1er degré pour la rentrée 2021 apparaît comme une dotation historique. 59 postes supplémentaires, pour une prévision de 2 539 élèves en moins (après une baisse de 4 426 à la rentrée 2020), sont accordés à notre académie. Fort bien, mais nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une dotation positive qui se fait sans continuité avec le 2nd degré. Si nous voulons toutes et tous d’un service public efficace auprès de toutes et tous les élèves que nous accueillons, cela doit se faire sur l’ensemble de leur scolarité, sans saucissonnage. L’amélioration du taux d’encadrement dans le 1er degré ne peut pas connaître de rupture à l’entrée au collège, puis pire encore au lycée. Les élèves ont, plus que jamais, besoin de professeur·es en nombre et formé·es pour les accompagner tout au long de leur scolarité.
Si la situation s’améliore par endroit, tant mieux, mais ces moyens nouveaux ne permettront pas de répondre aux besoins de la difficulté scolaire, de la maternelle, de l’inclusion, de la formation, du fonctionnement des écoles. Si nous comparons notre situation à celles des académies voisines, l’académie de Nantes reste la moins bien dotée (cf documents de la DGESCO).
Il s’agit aussi de mieux comprendre l’utilisation de ces dotations. Les multiples dispositifs (éducation prioritaire – REP et REP+, PDMQDC, dédoublement des classes de CP et CE1, GS à 24 élèves maximum, scolarisation des 2 ans, non fermeture de classes dans les communes de moins de 5 000 habitants) ont conduit à l’existence de grandes disparités entre écoles, pas toujours justifiées et justifiables. Quelles priorités pour les moyens attribués ? Quel objectif pour le E/C (nombre d’élèves par classe) ?
Certains dispositifs qui étaient efficaces, tels que le « Plus De Maitresses et maitres Que De Classes », ont été supprimés au profit de dispositifs qui ne sont toujours pas évalués. Et l’augmentation des moyens n’engendre pas de rattrapage des postes de RASED, postes qui permettraient pourtant de mieux agir contre l’augmentation des inégalités. Pour les écoles, de nouvelles dotations seront nécessaires si nous voulons nous retrouver dans un cadre d’apprentissage digne de la 7ème puissance mondiale. Rappelons que la France reste à la traine des pays de l’OCDE à égalité avec le Chili et après la Turquie…
Rentrée 2021 et moyens dans le 2nd degré
Concernant les moyens, l’année 2020 s’est terminée sur le manque criant de moyens dont nos collègues contractuel·les ont, de façon inacceptable, fait les frais en raison de l’épuisement des crédits pour les rémunérer en décembre. Mais l’année 2021 ne s’annonce pas mieux.
Dans le second degré, la suppression de 93 emplois va entraîner de nouvelles dégradations, que ce soit dans les conditions de travail des personnels ou dans celles d’enseignement. Si, pour les collèges, les moyens suivent l’évolution démographique, en LGT et en LP, il n’en va pas de même : la dotation académique prévoit la suppression de 3,5 ETP, alors qu’il en aurait fallu 183 pour faire face à la hausse démographique. Nous ne pouvons nous satisfaire de la soi-disant compensation en Heures Supplémentaires : d’une part, seul un tiers du supplément d’Heures Supplémentaires, en 2019, au niveau national, a été consommé, et, d’autre part, la Cour des Comptes elle-même déclare que le seuil d’absorption des Heures Supplémentaires est atteint chez les enseignant·es. Des enseignant·es surchargé·es de travail, ce sont des enseignant·es moins disponibles pour leurs élèves, et des conditions d’études dégradées pour elles et eux. Une telle politique ne vise que la baisse des moyens, renforce les difficultés scolaires des élèves alors que les besoins ont été encore accentués en raison de la fermeture des établissements au printemps dernier, et de l’hybridation des enseignements au lycée.
La voie professionnelle va elle aussi être fortement impactée par cette baisse due à l’application des nouvelles grilles horaires imposées par la mise en œuvre de sa réforme. À la rentrée prochaine, celle-ci sera appliquée à tous les niveaux et dans les deux parcours : CAP et baccalauréat professionnel. Pour la FSU, ces choix politiques sont explicites : la réforme est un instrument budgétaire pour démanteler la voie professionnelle. Les personnels travaillent dans des conditions de plus en plus intenables et au lieu de mettre en œuvre un véritable plan de pré-recrutement, le ministère augmente son recours aux personnels précaires. Contrairement à ses propos sur l’excellence, le ministre organise l’asphyxie de cette voie de formation.
Expérimentation en Éducation Prioritaire : Contrats Locaux d’Accompagnement
Toujours aux antipodes des besoins et des réalités des élèves et des personnels, le Ministre lance, dans trois académies dont la nôtre, une expérimentation concernant l’Éducation Prioritaire. La mise en place de Contrats Locaux d’Accompagnement à moyens constants – dans un contexte de suppressions de postes – et d’une logique de contractualisation constituent un changement majeur dans l’attribution des moyens et se révèle extrêmement inquiétante. L’expérimentation ne vise pas l’amélioration et l’élargissement de la carte actuelle de l’Éducation Prioritaire au-delà de la rentrée 2021, laissant craindre dans les années suivantes des délabellisations. La FSU n’acceptera aucun dispositif qui accroisse les pressions et la concurrence entre les personnels et les établissements.
Depuis 3 ans désormais, le Ministre a multiplié les promesses d’amélioration des rémunérations des professeur·es, déclarant faire d’eux·elles les mieux rémunéré·es du continent avant la fin du quinquennat ! La réalité est à l’exact inverse de ces annonces médiatiques : le pouvoir d’achat a continué de dégringoler sous l’effet conjoint du gel du point d’indice et de la hausse de l’inflation, de la hausse des cotisations retraites et de la compensation uniquement partielle de la CSG, l’entrée en vigueur d’un certain nombre de mesures PPCR a été repoussée et le jour de carence réintroduit. La conséquence : aujourd’hui, certain·es de nos collègues entrant dans le métier ne réussissent pas, avec leur traitement, à manger trois fois par jour ! Les annonces du Grenelle soi-disant à destination de tous les personnels ne sont que de la communication fallacieuse. Le ministre avec des enveloppes dérisoires entend surtout profiter de l’occasion de la pandémie pour, non pas redonner à nos professions la juste rémunération qu’elles méritent (ce que la réforme des retraites avait crûment mis en lumière l’an dernier), mais au contraire, conditionner quelques frêles émoluments à une véritable reconfiguration imposée du métier. Pour les AESH, pourtant dans une grande précarité du fait de rémunérations indignes, rien n’est prévu ! Et la réévaluation de la grille indiciaire abordée à ce CTA marque un nouveau recul pour l’ensemble de ces personnels, puisque la modification n’affecte que l’indice plancher. La précarité, ça suffit : nous exigeons de réelles mesures salariales !
Carte de formation professionnelle
La carte de formation professionnelle initiale sous statut scolaire pour la prochaine rentrée, malgré le vote contre majoritaire, lors du CAEN du 30 novembre dernier, demeure identique à celle présentée lors du CAEN. L’absence de prise en compte de l’avis exprimé par les membres du CAEN n’est pas acceptable, car cela revient à mépriser l’expression démocratique qui est le fondement même de la représentativité des personnels dans ces instances.
Dans le contexte actuel, où les inégalités se creusent et où les réformes du ministre ne cessent de les aggraver encore plus, la FSU exige de réelles mesures en faveur de l’éducation pour tous·tes les jeunes : un budget qui traduise l’ambition éducative dont notre pays a besoin comportant des créations de postes et l’arrêt des réformes qui détruisent le service public d’éducation. Elle demande également le dégel de la valeur du point d’indice couplée à des mesures significatives de revalorisation des salaires et des carrières pour tous les personnels dans l’éducation. La FSU appelle les personnels, aux côtés de la CGT, FO, SNALC, SNCL et SUD-Solidaires, à se mettre en grève le mardi 26 janvier.
