CHSCT du 1er décembre 2016 màj du 23 janvier : réponses aux avis

Déclaration des représentants de la FSU au CHSCTD du 1er décembre 2016.

Cela fait bientôt 5 ans que le CHSCTSD85 a été créé. La Vendée était dans les départements précurseurs dans cette installation et ses conditions de mise en place.

Malheureusement, malgré des actions réelles, force est de constater que la majorité des personnels, à tous les niveaux hiérarchiques, ignorent encore son existence et donc son rôle.

La majorité des personnels n’ont pas connaissance des outils de base de la prévention : médecin de prévention, existence et utilisation des registres et du DUERP, du service social des personnels, ou même du réseau PAS, …

Si nous ne pouvons que saluer l’envoi de mails ou de plaquettes ou encore d’une newsletter CHSCT, cela ne remplacera jamais le contact humain, l’échange en direct avec les personnels.

Les représentants de la FSU demandent donc, dans le cadre de la déclinaison départementale du programme annuel de prévention académique, le retour de la présentation de l’instance par le secrétaire, conjointement avec les personnels d’encadrement en réunion de directeurs, mais aussi en réunion de bassin, dans les services, et lors de la formation initiale et continue.

Sur un autre sujet, si le souci légitime de sécurité doit être assumé, il ne doit pas entraîner une nouvelle dégradation des conditions de travail des personnels, en leur confiant des rôles et des tâches qui ne sont pas les leurs, ou des missions qui ne relèvent pas de leur responsabilité.

Ainsi, aujourd’hui, le PPMS n’est plus mis en avant uniquement que par un biais sécuritaire, et une nouvelle fois, cela se fait sans la moindre formation préalable.

Nous demandons que le PPMS, en englobant la dimension risque majeur et donc plus largement encore une culture du risque, fasse l’objet d’une réelle formation, telle que cela aurait dû être le cas au lancement des PPMS… en 2002.

Cela a déjà été évoqué à de multiples reprises dans cette instance.

D’ailleurs, à l’époque, nos demandes de différenciation de signal d’alarme selon le risque étaient jugées irréalisables et inappropriées. Le contexte actuel, malheureusement, avec la piste privilégiée de l’alarme visuelle dans le cas du PPMS intrusion, nous donne raison.

Il en va de même avec nos demandes de formations généralisées aux premiers secours : on nous répondait que cela relevait de la démarche citoyenne de chacun… aujourd’hui, il faut apprendre à apprendre à porter secours…

Le groupe de travail PPMS a travaillé sur l’élaboration d’une trame simplifiée ; sa présentation aurait été l’occasion d’avancer encore sur l’ensemble de ces chantiers et de ne pas rester au milieu du gué. Le « pack directeur » ne nous a d’ailleurs pas été présenté en séance.

Autre sujet sensible : la médecine de prévention.

Le bilan de la médecine de prévention était présenté chaque année à l’époque de la CHS, jusqu’en 2011. Depuis, pour diverses raisons, nous n’avons eu connaissance que d’un seul rapport annuel de médecine de prévention…

Nous n’imaginons pas que ce bilan ne nous soit pas présenté aujourd’hui.

Dans le cas contraire, il nous est particulièrement difficile de valider des orientations départementales de prévention sans avoir eu connaissance de ce bilan ?

Mais il est plus difficile encore pour nos collègues d’avoir des rendez-vous rapidement, y compris dans des situations d’urgence.

Le recrutement à venir de 2 ou 3 médecins pour l’académie ne pourra qu’améliorer les choses, … à la rentrée 2017… mais nous savons tous qu’il faudrait à minima 300h de présence d’un médecin de prévention, uniquement pour le département de la Vendée.

Concernant l’objet principal des remontées de fiches RSST au cours des dernières années, à savoir les situations concernant des élèves à besoins particuliers ou au comportement perturbé, nous ne pouvons que saluer la mise en place du GT situations difficiles. Nous aborderons le sujet en séance, puisqu’une ébauche de protocole « post-crise » a été élaboré. Nous regrettons cependant que les pistes de gestion en début de crise proposées n’aient été suivies. C’est tout le sens d’un avis proposé par la FSU en CHSCTMEN il y a quelques jours, demandant « que le ministère s’engage pour la reconnaissance officielle de ce type de situations et donne la consigne aux recteurs et aux IA-DASEN pour que les situations problématiques remontées soient effectivement traitées dans les CHSCT académiques et départementaux. »

A l’heure où les rapports ministériels de mesure des RPS sont dévoilés, faisant état d’un pourcentage non négligeable de personnels victimes d’agressions verbales (40%), en contact avec des personnes en situation de détresse (85%) ou devant calmer des gens (90%), nous sommes, là encore, restés au milieu du gué. Nous préférons que la Vendée soit initiatrice de protocoles de réponse face à ces situations que d’être à la remorque d’éventuelles préconisations ministérielles.

Nous déplorons également qu’aucune étude des effets des réformes (rythmes, collège) n’ait été lancée.

Enfin, nous serons particulièrement vigilants quant à la mise en œuvre du PPCR qui ne doit pas servir de prétexte au développement ou à l’aggravation de pratiques managériales, d’injonctions diverses et variées, d’empilement de tâches qui dégradent l’organisation et les relations sociales au travail. La prise en compte des conditions de travail doit être, en toute situation, effective : ce n’est pas à l’homme de s’adapter à des conditions de travail difficiles, mais au travail de fournir un cadre compatible avec les capacités des travailleurs, c’est à dire « adapter le travail à l’homme, en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production. »

Pour conclure, nous citons l’avis voté à l’unanimité au CHSCT de juin 2015 : « le CHSCTSD de Vendée demande que la législation soit respectée et des enquêtes soient diligentées dans les délais réglementaires impartis, après un droit d’alerte ou un accident de travail ». La réponse donnée par l’administration a été : « l’administration prend acte de la demande ». Dans une situation identique, le Rectorat a été contraint par l’inspection du travail de diligenter une enquête, avec tenue hier d’un CHSCTA extraordinaire en sa présence… Nul doute que vous ferez le nécessaire pour éviter l’intervention de l’inspection du travail dans notre département.

A Averty (SNASUB), Y Gravelle (SNES), M Kurata (SNUipp), MN Letouvet(SNICS), I Vanneau (SNEP).

Réponse de l’administration à la déclaration des représentants de la FSU

Sur le point des formations : manque de moyens pour former les personnels. Mme Douillard et l’équipe mobile de sécurité ne peuvent se démultiplier.

Sur le point des PPMS : l’administration a mis en place une cellule de veille à la mise en place de PPMS dans le public (il n’en manque que 12) et surtout pour le privé (recensement en cours)

Concernant le signal d’alerte, cela sera abordé en séance, car le signal lumineux ne semble pas être celui privilégié par l’association des maires de Vendée.

Concernant la formation aux Gestes qui Sauves (GQS) : il y a en effet une demande de nombreux enseignants et mise en place d’une démarche nationale (exemple formations du 12/11, du 2 et du 6 /12)

GT Situation et protocole : on abordera la question en séance

Concernant le « Pack Directeur » : il y a effectivement un retard, encore une fois pas manque de moyens.

Concernant le bilan de médecine (distribution en séance du « document ») : pour le secrétaire général, "Ce n’est pas ma conception d’un bilan de médecine préventive"

Il doit également y avoir une réexploitation du bilan social académique ; une demande d’extraction des données vendéennes a été faite.

Mais "Je suis gêné de vous présenter un tel document"

Une autre organisation syndicale fait une déclaration.

L’ensemble des organisations regrettent la date tardive du CHSCT (certes tributaire de la tenue du CHSCTA, le 3 novembre) et l’absence de certains documents préparatoires.

L’UNSA relève que dans les documents des personnels présents aux séances, ce sont toujours les mêmes « experts » invités, même quand les sujets traités ne relèvent pas de leur expertise (ex : service de santé en faveur des élèves), et que d’autres ne sont pas en réalité pas « experts » mais membres de droit.

La présentation sera réétudiée.

L’ordre du jour est ensuite abordé

1) Approbation des procès-verbaux des dernières séances

Approuvé à l’unanimité, sous réserve des modifications acceptées par toutes les organisations présentes

2) Programme de prévention

Objectif 1 : harmoniser dans les EPLE les outils Conseil Départemental / Education Nationale d’aide à l’élaboration des DUERP et des plans de préventions qui en découlent.

L’option de registre informatisé est à voir avec le Rectorat.


Il n’y a pas encore d’information sur le choix du support retenu (les EPLE peuvent avoir choisi le modèle académique, ou un support propre, ou un prestataire extérieur), mais il devrait y avoir accompagnement, comme ce sera le cas au niveau académique Lycée / Conseil Régional (la place du DU pour le CD étant particulièrement important, et avec des problématiques communes avec les EPLE).

Il y a / aura des formation par l’ISST, avec le Conseiller Prévention Académique, le SDIS, …

L’UNSA regrette l’absence d’intervention du secrétaire du CHSCT pour "dédramatiser" la place du CHSCT (trop de chef de service / EPLE craignent à tort que les représentants des personnels voudraient « manger » du chef d’établissement alors que l’objectif de la santé et sécurité des personnels est une problématique commune).

Objectif 2 : Renforcer la médecine de prévention et définir des prorités d’action en terme de suivi médical.

Cela passe par le recrutement des médecins.

Comme annoncé en CHSCTA, un médecin devrait être recruté pour janvier (conseiller technique du Recteur), puis deux autres pour la rentrée 2017 (dont un dès juin).

Si cela demeure insuffisant (cf déclaration FSU), il ne pourra y avoir que progrès comparativement à la situation actuelle.

Le Secrétaire Général est en accord avec cette analyse, précisant même « qu’on (le CHSCT) hérite de situations et difficultés qui devraient être traitées par des spécialistes ».

Objectif 3 : améliorer l’information des CHSCT sur la situation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les services et établissements.

Cela correspond à une demande formulée de longue date dans cette instance.

Objectif 4 : améliorer la prévention des RPS

Formation des membres des CHSCT à l’identification des RPS, réalisation de diagnostic RPS dans plusieurs établissements, restitution des deux enquêtes nationales, mise en place d’un GT CHSCTA / CHSCTD pour déterminer des pistes d’action de prévention primaire et secondaire.

Objectif 5 : continuer de faire connaître le rôle du CHSCT

Un mail d’information a été adressé à tous les personnels (administratif, technique, santé, social, 1er et 2nd degré) en début d’année.

Une « newsletter » sera adressée à tous les personnels après chaque séance du CHSCT. (nota : une première a été adressée le 14 décembre -expéditeur "webadminia85")

Une formation en direction des personnels de direction sera également mise en place.

Il apparaît cependant que certains dIEN et chefs établissement déconseillent de remplir les fiches, ou ne les transmettent pas, même lorsqu’il n’y a pas de solution proposée ; les représentants des personnels étant destinataires de ces fiches, ils en ont connaissance.

C’est pourtant un point essentiel de la prévention, encore plus lorsqu’une solution qui fonctionne a été mise en œuvre !

Les organisations transmettent les éléments en leur possession et non remontés.

Lors des visites et des rencontres avec les personnels, il apparaît également que différents documents ne sont pas clairs pour les personnels.

Le programme départemental est soumis au vote :
Pour : FSU, UNSA, FO

Abstention : SUD

3) Présentation Réseau PAS

La FSU (ainsi que l’UNSA) ne peut que regretter que la prise en charge soit totale par notre employeur (financement PAS 50% EN et 50% MGEN, donc par les mutualistes), ou que l’employeur ne dispose pas de psychologue du travail (ni assez de médecins de prévention)

Cependant, nous (la FSU) relevons que, lors de la réunion de restitution pour une école, ou lors d’échange avec les collègues dans une autre école où le réseau PAS est intervenu, les retours ont été très positifs justement parce que ce regard était extérieur !

La MGEN est reconnue comme ayant des rapports historiques avec les personnels d’une part, et d’autre part, il y a moins de craintes de remontée vers « le chef ».

Il en va de même pour les prises en charge à la MGEN : ce n’est certes pas l’employeur qui finance (tous les personnels de l’EN, même non adhérents à la MGEN), mais comme elles ont lieu les mercredis après-midi, les personnels peuvent aller consulter sans avoir à demander d’autorisation d’absence, donc sans que l’employeur ne soit au courant.

4) Bilan médecine de prévention

Nous ne pouvons accepter un tel document comme bilan de la médecine de prévention.

Ce document illustre également la charge de travail du médecin, qui fixe sa priorité à recevoir le plus de personnels possible…

Nous regrettons par ailleurs que les collègues ne puissent pas avoir connaissance des préconisations par les collègues, ce que confirme le secrétaire général : ils n’ont connaissance que du motif de refus par l’administration. Ces refus étant généralement liés à des préconisations non basées sur des motifs médicaux

L’assistant social précise cependant que les aménagements n’ont fait l’objet d’aucun refus, contrairement aux allègements (voir infra).

5) Points sur les situations particulières (Fiches RSST, signalements, …)

Un constat : il y a des situations connues mais sans remontées de fiches à la DSDEN, surtout quand il n’y a pas de réponses apportées.

39 fiches remontées
Typologie

54% élèves difficiles, agression verbale ou physique, problèmes de locaux 28%, refus d’allègements.

Lieux

24 fiches école, 8 fiches lycées,

Inquiétude particulière concernant une école, d’où la présentation d’un point de situation par l’IEN.

La FSU constate que la réponse apportée est identique à ce qui n’a pas fonctionné en 2013… de surcroit, le maître surnuméraire (qui doit présenter des projets de fonctionnement pour ses missions spécifiques) n’a aucunement vocation à prendre en charge les enfants « difficiles » ou à besoins particuliers, ce qui sort clairement de son champ d’action et de ses missions.

Nous rappelons le but du CHSCT : dans des situations identiques (même si les enfants sont toujours différents, tout comme les enseignants différents), quelles réponses ont été apportées, et en premier lieu, quelles réponses ont fonctionné. Il ne faut pas commettre les mêmes erreurs, a fortiori au même endroit !

C’est d’ailleurs l’objet de notre demande en GT situations difficiles (catalogue d’interlocuteurs, de réponses possibles, externes, internes).

Concernant les fiches non remontées dont les représentants des personnels ont eu connaissance, le secrétaire général prend contact avec les IEN et chefs d’établissement ou de service concernés (5 écoles, 2 collèges, 2 services, …).

Les représentants des personnels adoptent à l’unanimité les avis suivants :

Avis 2016_17_1 du 1er décembre 2016

Le CHSCTSD85 demande à ce que la règlementation (circulaire n° 2015-129 du 21-8-2015) soit respectée dans toutes les ULIS écoles du département, à savoir qu’elles n’accueillent qu’un effectif de 12 élèves au maximum.

Avis 2016_17_2 du 1er décembre 2016

Le CHSCTSD85 demande que, face à une situation de violence à l’encontre d’un agent, le supérieur hiérarchique prenne immédiatement des mesures de protection des agents et qu’il prenne les dispositions nécessaires pour faire cesser durablement ces violences.

Avis 2016_17_3 du 1er décembre 2016

Le CHSCTSD85 demande que le rapport de monsieur l’Inspecteur Santé Sécurité au Travail concernant l’école de Coëx soit présenté lors de la prochaine séance du CHSCTSD85.

Avis 2016_17_4 du 1er décembre 2016

Le CHSCT-SD rappelle que, lors d’une visite d’établissement, selon l’article 52 du décret n°82-453 du 28 mai 1982, la délégation doit avoir l’accès à l’ensemble des locaux, même en travaux. De même, il rappelle que toute facilité doit lui être accordée dans le cadre de ces visites.

6) Point sur les allègements de service

Certaines dont l’administration n’avait pas connaissance, avec alerte tardive.

D’autres, préparées à l’avance avec des moyens prévus pour et refusés par le Rectorat au motif que les établissements n’avaient pas les moyens de l’organiser en interne, mais mis en place malgré tout car prévus par la DIVET, donc accordés dans un second temps.

Au collège : 23 demandes, 7 refus, 6 finalement accordés.

Au lycée : 17 demandes, 8 refus, 6 accordés ensuite.

L’administration fournira aux représentants des personnels les raisons des 3 refus.

Dans le 1er degré : 9 demandes, 1 annulé suite affectation, 4 accords, 4 refus (dont un collègue qui a pris un temps partiel), représentant 1,5 ETP


Les représentants des personnels demandent que pour ces 3 personnes ayant essuyé un refus un suivi soit assuré : reprise "sans soucis", ou avec des arrêts ?


7) Compte-rendu des visites

Présentation des compte-rendu, adoption des préconisations.

Le secrétaire général ayant informé les représentants de son départ à 17h30, ces derniers demandent la suspension de la séance pour épuiser l’ordre du jour début janvier.

Le secrétaire général « survole » dans les points prévus tout en confirmant qu’une nouvelle date sera proposée.

8) Présentation de l’application fait établissement

Signalement aux autorités académiques de faits préoccupants

9) Dossiers en cours

> diffusions départementales

> newsletter

> formation gestes qui sauvent-> GT situations difficiles



La séance est suspendue à 17h45 ; il est convenu que les points importants simplement évoqués ainsi que les questions diverses seront étudiées lors de cette nouvelle séance début janvier.

La séance a depuis été fixée au vendredi 13 janvier

Réponses aux avis émis en séance (reçues le 20 janvier 2016).

Nous invitons les collègues d’ULIS à s’appuyer sur la réponse de l’administration à l’avis 1 pour rappeler l’effectif maximal de 12 élèves prévu par la règlementation.

(rappel : les avis et les réponses apportées sont disponibles, après identification, sur le site de la DSDEN85)