Accord sur la prévention des Risques Psycho-sociaux

Cet accord est l’aboutissement d’un cycle de négociation conduit entre le 6 décembre 2012 et le 28 août 2013.
Neuf mois, c’est le temps qu’a nécessité la mise au point du protocole d’accord relatif à la prévention des risques psycho-sociaux (RPS) dans la fonction publique.

Durant ces neuf mois, les aller-retours entre le ministère et les syndicats ont permis d’étoffer le document, notamment sur son annexe I, le renforcement des acteurs de la politique de prévention des risques professionnels.

Les membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) disposeront de moyens, en heures de délégation et en formation, supérieurs à ce qui était prévu initialement.

Plans de prévention en 2015

Signé par six organisations syndicales représentatives (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FSU et Unsa) auxquelles se sont joints la FA-FPT et le Syndicat des managers publics de santé (SMPS), le protocole prévoit la mise en œuvre, par chaque employeur public, d’un plan d’évaluation et de prévention des risques psychosociaux à l’horizon 2015.

Il affirme le rôle fondamental, dans ce domaine, de la formation spécialisée du Conseil commun de la fonction publique en matière de conditions de travail, hygiène, santé et sécurité au travail.

A l’intention des employeurs publics, il propose une méthodologie de la prévention des risques, avec notamment un "guide méthodologique" d’aide à l’identification, l’évaluation et la prévention des RPS dans la fonction publique. Des modules sur ce thème seront par ailleurs intégrés en formation initiale et continue des écoles de service public.

Conforter l’encadrement

Outre ces outils, le texte signé mardi 22 octobre entend changer la donne au plan humain après des années de réorganisations mal vécues par les fonctionnaires. Il invite ainsi les employeurs à s’assurer de la participation des personnels qui pourront s’exprimer sur leur travail.
Il vise aussi à conforter le rôle, la place et les moyens des cadres, notamment intermédiaires.

« Nous devons donner du sens à l’action et aux responsabilités de l’encadrement qui peut lui même être touché par les RPS, et lui donner des marges de manœuvre pour exercer ses fonctions » a souligné, lors de la signature, la ministre de la fonction publique, Marylise Lebranchu, avant d’annoncer une mission sur la médecine de prévention (annexe II du protocole), confiée à l’Inspection générale de l’administration (IGA), l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR).

Une signature vigilante

FO et Solidaires fonction publique n’ont pas apposé leur signature.

Les huit organisations syndicales présentes se sont toutes félicitées de cet accord, le second en 2013 après celui sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique, signé le 8 mars.

Il constitue "une avancée" selon Nathalie Gamiochipi, secrétaire générale CGT Santé, qui a qualifié sa signature de "vigilante et combative".
"C’est l’organisation du travail qu’il faut aujourd’hui interroger en impliquant les personnes", a complété Brigitte Jumel, secrétaire générale de l’Uffa-CFDT.

Guy Barbier, secrétaire général de l’Unsa fonction publique a cité la RGPP et le cortège de réorganisations "menées à la hussarde qui font que le travail a parfois perdu du sens".

"Les RPS dans la fonction publique sont une réalité trop souvent ignorée. On ne pouvait qu’avancer vu que nous étions relativement pauvres sur le sujet", a ajouté Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU.

Pour Denis Lefebvre, secrétaire général de la Fédération CFTC des fonctionnaires et agents de l’État (FAE), la vulnérabilité de la fonction publique s’explique par les "critiques injustes dont elle fait l’objet".

Vincent Hacquin, président de la CFE-CGC, veut voir dans l’accord un tournant vers une approche du bien-être au travail dans la fonction publique : "Après la RGPP et la MAP une prise de conscience émerge enfin !".

Pour Bruno Collignon, président de la FA-FPT, c’est l’occasion de "sortir du déni dans lequel la fonction publique était enfermée".

Le protocole du 22 octobre devrait susciter des échanges de bonnes pratiques, selon Philippe Laurent, qui représentait les employeurs publics territoriaux pour l’Association des maires de France et le Conseil supérieur de la FPT qu’il préside.

Comme l’ont souligné différents signataires et la ministre, à faire preuve de davantage de pédagogie envers les agents, afin qu’ils comprennent et maitrisent mieux les instances et les mesures qui les concernent.

Le véritable enjeu, pour Marie-Anne Levesque, récemment nommée directrice générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), consiste désormais à veiller à la déclinaison concrète de cet accord novateur auprès des multiples employeurs publics.

Cet accord constitue la première étape d’une réflexion plus large portant sur l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail dans la fonction publique, qui sera conduite dans le cadre de l’agenda social 2013-2014.

Ainsi, avant la fin de l’année 2013, une concertation sera engagée avec les organisations syndicales sur la prévention de la pénibilité. Elle sera suivie de deux autres cycles portant sur la qualité de vie au travail et la gestion des âges tout au long de la carrière.

En attendant la publication de la version définitive du protocole, ci-dessous sa version au 10 septembre 2013.