EVS : le rendu de la cour d’appel de Poitiers

Analyse du jugement en bas de page

Après la victoire au conseil des Prud’hommes des Sables d’Olonne en 2012, le Recteur avait fait appel de la décision condamnant l’Education Nationale (via le Lycée Savary de Mauléon) à indemniser les « précaires » de l’absence de formations durant leur période de contrat. L’appel s’est jugé à Poitiers mercredi 29 janvier 2014. La FSU 85 était sur place pour accompagner notre avocate, Maître Poilane (cabinet Bougnoux).

Contexte
La cour d’appel de Poitiers a donné raison au Rectorat à 2 reprises (voir argument de Maître Plateaux).

La Présidence de la cour d’appel vient tout juste de changer.

Arguments de Maître Plateaux pour la défense du Rectorat

Un employeur public ne peut pas requalifier en CDI un personnel en contrat à durée déterminée.

Cet argument s’appuie sur une décision du conseil constitutionnel. Le litige doit donc être renvoyé devant le Tribunal Administratif.

Arguments de Maître Poilane pour les EVS

L’éducation nationale a été exonérée d’un certain nombre de charges salariales à la condition de former les contractuels => violation de l’obligation de formation.

L’adaptation au poste (aide à la direction) ne vaut pas formation => jurisprudence récurrente sur ce point.

La lecture de la décision du Conseil Constitutionnel faite par Maître Plateaux est totalement erronée. La requalification en CDI est une requalification « sanction » qui condamne l’employeur à indemniser les personnels victimes du manquement de formation. En aucun cas il n’est question d’une intégration dans la fonction publique. Le Conseil Constitutionnel ne dit pas autre chose que ce point. D’ailleurs, la cour d’appel de Rennes et d’Angers viennent tout juste de confirmer ce point avec une démonstration juridique imparable.

Point de vue de la FSU 85

Notre avocate a défendu avec force et conviction l’ensemble des points en s’appuyant sur le dernier avis de la cour d’appel d’Angers qui a été rendu mardi 28 janvier ! Le changement de Présidence de la cour d’appel de Poitiers pourrait peut-être faciliter une décision différente que les fois précédentes.

Le délibéré sera rendu le 12 mars. Quoi qu’il arrive, nous nous orientons vraisemblablement vers un renvoi en Cassation… La FSU 85 accompagnera jusqu’au bout l’ensemble des personnels touchés. Nous ne lâcherons rien !

Les délais pour faire un recours aux Prud’hommes vont bientôt prendre fin. Si vous connaissez des EVS voulant entrer dans cette démarche, nous portons avec eux la constitution du dossier et faisons l’intermédiaire avec notre cabinet d’avocats.

Plus d’informations et toutes les modalités pour lancer la démarche sur le site du SNUipp-FSU 85.

Analyse du jugement rendu le 12 mars

L’arrêt de la Cour d’appel des Prud’hommes de Poitiers rendu le 12 mars marque une évolution positive. En effet, après deux jugements défavorables pour deux EVS, l’avocat du SNUipp-FSU a réussi à changer la donne. Même si la cour d’appel n’arrête pas de décision et renvoie en attendant la décision de la cour de cassation, il n’en est pas moins que cette décision est plutôt favorable.

Ce qui reste aujourd’hui totalement inacceptable, c’est l’attitude du Recteur d’Académie qui poursuit son entêtement en faisant systématiquement appel des décisions. Ainsi, tous les appels ont été perdus que ce soient à Angers le 28 janvier pour le lycée David D’Angers et le 18 février pour le lycée Le Mans Sud mais également dans d’autres académies avec la cours d’appel de Limoges ou encore celle de Rennes qui condamnent systématiquement l’Éducation Nationale.

Maintenant, nous allons attendre la décision de la Cour de cassation pour la suite des affaires traités sur Angers. Ensuite, notre avocat s’appuiera sur la décision pour faire valoir auprès de la Cour de Poitiers ce qui sera décidé. Soyons patients et restons combattifs.

La FSU 85, qui continue d’accompagner de nouvelles démarches, reste fermement opposé à l’utilisation d’emplois précaires. Nous demandons le recrutement de personnels sur des postes statutaires, accompagné d’une véritable formation.