Après les différents rapports publiés (Combrexelle et Badinter) et les lois de sécurisation de l’emploi (Macron, Rebsamen), le projet de loi "visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs" est un pas supplémentaire dans la réduction des droits et garanties offertes aux salariés et aux jeunes.
Nombre d’éléments contenus dans ce texte ne sont pas pour la FSU acceptables, comme le plafonnement du barème des indemnités prud’homales, la facilitation des licenciements économiques, l’inversion de la hiérarchie des normes, le temps de travail des apprentis mineurs ou encore nombre de dispositions relatives à la formation professionnelle…
Pour la FSU, « la loi protège le faible », et le rôle de la négociation collective n’est donc pas de revenir sur les dispositions protectrices de la loi. Cette loi rompt des équilibres nécessaires à trouver pour l’organisation sociale du travail entre les salariés et les employeurs. Le concept de "flexi-sécurité" est en train de se traduire par plus de sécurité pour les employeurs et plus de flexibilité pour les salariés.
A l’inverse, le débat devrait porter non pas sur la limitation des droits des salariés mais sur la construction de droits nouveaux pour faire face à la situation économique et sociale et au chômage.
Ce projet de loi n’est pas acceptable.Il doit être rediscuté sur d’autres bases, avec l’objectif d’améliorer les droits des salariés, des jeunes et des chômeurs. Il est nécessaire et urgent de leur donner des garanties.
Le gouvernement doit entendre les inquiétudes et mécontentements qui grandissent. Il doit établir un véritable dialogue social avec les organisations syndicales sur cette question avant tout examen du projet de loi en conseil des ministres.
La FSU poursuivra le travail engagé dans le cadre de la réunion unitaire du 23 février et considère que si le gouvernement poursuit dans cette voie, l’intervention des salariés et des jeunes sera nécessaire.
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Lire :
la contribution de la FSU sur le Loi Travail
la contribution de la FSU sur le Compte Personne d’Activité
