Fédération Syndicale Unitaire (FSU) de Vendée

CDEN du 12 février 2014

17 février 2014
Déclaration de la FSU 85 lors du CDEN du 12/02/2014 consacré à la réforme des rythmes scolaires.
Horaires des écoles présentés par l’IA

L’actuelle réforme des rythmes scolaires produit tous ses mauvais effets tant par son contenu que par la méthode employée.
Elle suscite l’exaspération. Elle agit comme le révélateur d’une dégradation des conditions de travail et d’un malaise profond de la profession.

Les conditions d’exercice du métier se dégradent. Effectifs dans les classes trop chargés, aide aux élèves en difficulté insuffisante, formation continue exsangue sont des priorités à traiter.
Limitée au seul premier degré, elle est déconnectée d’autres nécessités.

Sur la question des rythmes proprement dit, la question n’est pas abordée en une réflexion/organisation sur le triptyque journée/semaine/année. Sans allongement de l’année scolaire à au moins 38 semaines, sans l’objectif d’une journée scolaire de 5 heures maximum, il n’y aura que reformatage insatisfaisant de la semaine, ce qui fut et reste le cas avec la semaine à quatre jours.

La prise en compte de l’âge des enfants ne se fait pas comme il devrait. La maternelle en est souvent l’exemple caricatural (pertes de repères des enfants, par rapport à la multiplicité d’adultes, aux horaires changeant, aux contenus des TAP qui font doublons avec les enseignements).

La mise en concurrence peut concerner des enseignements comme l’EPS dans le second degré, discipline obligatoire, et une activité sportive périscolaire dans le premier degré, facultative, faute d’équipements suffisants.

Cette question des rythmes ne peut être isolée des exigences quant aux programmes, démarches, conditions d’accueil des élèves, conditions de travail des personnels.

Cette réforme conjugue à la fois injonction et incohérence vis-à-vis des communes promues maîtres d’œuvre.
- Injonction : obligatoire elle s’impose en privilégiant une semaine à 4,5 jours avec le mercredi matin comme référence obligée laissant peu de place à des solutions innovantes.
- Incohérence : ce sont bien les moyens financiers et humains, la disponibilité des locaux, l’organisation des transports qui dictent les horaires variés des écoles. Ce qui amène à de profonds dysfonctionnements.

En matière de dotations communales, aucune réponse n’est apportée aux lourdes inégalités existantes révélées par les enquêtes menées conjointement par le SNUipp/FSU, l’AMRF et l’ANDEV. Elles vont d’une échelle de 1 à 10 ! Or les conditions actuelles de mise en œuvre des activités périscolaires - facultatives et éventuellement payantes - ne peuvent qu’en rajouter aux injustices et inégalités existantes.

Cette réforme des rythmes est à s’y méprendre le paravent du véritable dessein : celui de la « territorialisation » de pans entiers de l’Education Nationale, comme cela se vérifie par ailleurs avec la « régionalisation » de la formation professionnelle et de l’orientation.

La « municipalisation » de l’école publique communale avance donc dans le cadre d’un acte III de la décentralisation, avec le Projet Éducatif Territorial. Non sans contradiction de taille avec des dépenses supplémentaires pour des communes vouées aux diminutions drastiques des dotations d’État pour cause de dépense publique présentée comme insupportable.

Les positionnements des communes en pour ou en contre, renvoyant à des postures politiques, ne changent rien à cette donne de fond. C’est bien par rapport à elle qu’il faut se positionner.

La FSU et le SNUipp militent pour une réforme réussie des rythmes de l’élève et de l’enfant. Il faut sortir de l’impasse et des faux semblants. La réforme actuelle doit être suspendue.

Sans la prise en compte des avis et propositions de tous les partenaires dans le cadre d’une codécision, les projets seront largement plus subis et mal vécus que suscitant l’adhésion.

La prise en considération des conditions de travail des enseignants, de la revalorisation de leurs rémunérations ; de même que celle du recrutement, de la qualification et de la stabilisation des animateurs et autres personnels sont incontournables.

La FSU et le SNUipp réaffirment ces deux axes essentiels :
- Un cadrage national doit fixer les obligations communes (nombre annuel d’heures, répartition sur l’année, amplitudes hebdomadaire et quotidienne) en lien avec une réforme des programmes. Les projets locaux doivent être votés par les conseils d’école.
- L’État doit assurer l’égalité entre les élèves, les écoles et les territoires par une péréquation permettant d’assurer qualité et gratuité des enseignements obligatoires et des activités périscolaires complémentaires.

Pour nécessaire qu’elle soit, la révision des rythmes scolaires n’est pas à elle seule la solution pour améliorer les résultats de l’école qui sont marqués par une corrélation insoutenable entre échec scolaire et origine sociale, comme le montrent de nouveau les enquêtes PISA. Pour réussir, les élèves ont besoin d’apprendre et de grandir dans de bonnes conditions matérielles et pédagogiques avec des enseignants et des personnels formés et reconnus.

Cela appelle une amélioration des conditions de scolarisation des élèves et de travail des personnels avec un budget à la hauteur des besoins.

P.-S.

* CDEN : Conseil Départemental de l’Éducation Nationale :

Il se réunit sur convocation et ordre du jour conjoints des deux présidents ou sur convocation d’un des présidents sur un ordre du jour relevant de sa compétence. Les présidents le convoquent sur demande des deux tiers des membres et un ordre du jour déterminé. Toute question proposée par la majorité des membres est inscrite à l’ordre du jour. Il se réunit au moins deux fois par an. Le conseil adopte son règlement intérieur.

Compétences
Il peut être consulté, donner des avis ou formuler des vœux dans tous les domaines concernant l’organisation et le fonctionnement du service public d’enseignement dans le département ou l’académie. Il est obligatoirement consulté sur :
- la répartition entre les communes intéressées, à défaut d’accord entre celles-ci, des charges des écoles maternelles, des classes enfantines et des écoles élémentaires publiques ;
- la répartition des emplois dans les écoles publiques (carte scolaire) ;
- le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires ;
- la structure pédagogique, les modalités d’attribution des moyens en emplois et financiers, les investissements et subventions prévus pour les collèges ;
- le montant de l’indemnité de logement allouée dans chaque commune aux instituteurs ;
- l’organisation et le fonctionnement des transports scolaires...

Membres de droit : les présidents : le préfet et le président du Conseil général. Les vice-présidents : I’inspecteur d’académie qui peut suppléer le préfet et un conseiller général pour le président du Conseil général.

30 autres membres titulaires :
- 10 membres représentant les communes, le département et la Région : quatre maires, cinq conseillers généraux, un conseiller régional.
- 10 membres représentant les personnels titulaires de l’Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département (5 FSU + 2 UNSA + 1 Sud + 1 SGEN + 1 FO).
- 10 membres représentant les usagers : 7 parents d’élèves, 1 association complémentaire de l’enseignement public, 2 personnalités qualifiées (dont DDEN).

Membres consultatifs :
- Un délégué départemental de l’Education nationale (DDEN) et toute personne invitée par l’un des présidents ou vice-présidents.
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